12-11-2007, 14:47
<SMALL>la requête de Dame Melilot doit pouvoir s'étudier - dans le cadre de l'article 4 - sous réserve bien sûr qu'elle soit préalablement dument notifiée aux parties concernées par le procureur du roi qui a dû être officiellement saisi dans les délais requis pour trancher le conflit d'intérêt, ceci afin de respecter en tous points la législation belge.<p>Silmo, au nom des trois Ziroboudons</SMALL><SMALL></small>