03-08-2004, 15:38
<SMALL>Lambertine, tout dépendra de l'appréciation du juge : s'il estime qu'il y avait "nécessité actuelle de légitime défense", alors il n'y aura pas crime légalement parlant, et il y aura non-lieu (mais les juges sont assez restrictifs en la matière). Par contre, si l'on est en situation d'"état de nécessité", alors les règles sont différentes, et la qualification de "crime" subsiste. (cf. art. 413 et svts du Code pénal). <p>Notons aussi que la victime est un chef d'Etat. Dans ce domaine, je ne sais pas si les règles ne sont pas plus sévères.<p>Enfin, il se pourrait très bien que la résolution du cas selon le droit international privé de l'époque soit tout à fait différente ;-)))</SMALL>