14-06-2026, 18:06
Oui, bien vu Benjamin !
[small]Pour être précis la partie citée du § 422 est à la page suivante :
- https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6...f247.image[/small]
[small]Pour être précis la partie citée du § 422 est à la page suivante :
- https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6...f247.image[/small]

